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17/11/05 - Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie dans les maisons individuelles.

Cet arrêté impose que lors de sa construction toute maison individuelle neuve chauffée à l'électricité devra être équipée d'un conduit d'évacuation de fumée permettant la réversibilité ultérieure du système de chauffage. 

Le décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 (pris pour application de la loi sur l'air et utilisation rationnelle de l'énergie) relatif aux caractéristiques thermiques des constructions prévoyait dans son article 4 que tout immeuble d'habitation mentionné à l'art. R-111.1 du CCH et que tout immeuble à usage tertiaire doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'un changement ultérieur de système de chauffage utilisant une autre énergie que celle d'origine soit réalisable sans intervention lourde sur les structures du bâtiment.

 L'arrêté du 31 octobre 2005  paru au JO du 15 novembre 2005 impose cette obligation pour les maisons individuelles chauffées à l'électricité, qui devront être équipées lors de leur construction d'un système d'évacuation des fumées compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustibles gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou biomasse (cf. art. 1).

Cet arrêté s'appliquera à toute construction dont une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable sera déposée à compter du 01 septembre 2006 (cf. art. 2).

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